Les obligations d'un propriétaire de chien suite à la loi sur les animaux "dangereux"

Les obligations d'un propriétaire de chien suite à la loi sur les animaux "dangereux".

Les chiens de première catégorie

Acquisition, cession, importation, élevage Interdit Sanction : 6 mois de prison et 100 000 Francs d'amende	Identification (tatouage) au delà de 4 mois Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Détention par des mineurs et des personnes condamnées Interdit Sanction : 3 mois de prison et 25 000 Francs d'amende	Vaccination antirabique Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Accès au lieux et locaux ouverts au public Interdit Sanction : 1 000 Francs d'amende	Assurance responsabilité civile Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Accès aux transports en commun Interdit Sanction : 1 000 Francs d'amende	Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police Obligatoire Sanction : 5 000 Francs d'amende
Dans les parties communes d'immeubles collectifs Stationnement interdit et port de la laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende	Présentation du récépissé de déclaration de détention Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Accès à la voie publique Port de laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende	Port de la laisse et de la muselière Obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende
Stérilisation Obligatoire Sanction : 6 mois de prison et 100 000 Francs d'amende

1 . Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence. Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant.

2 . Fait l'objet d'un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (par voie chirurgicale et de manière définitive).

Les chiens de deuxième catégorie

Acquisition, cession, importation, élevage Autorisé Sanction : aucune	Identification (tatouage) au delà de 4 mois Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Détention par des mineurs et des personnes condamnées Interdit Sanction : 3 mois de prison et 25 000 Francs d'amende	Vaccination antirabique Obligatoire
Accès au lieux et locaux ouverts au public Port de la laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende	Assurance responsabilité civile Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Accès aux transports en commun Port de laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende	Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police Obligatoire Sanction : 5 000 Francs d'amende
Dans les parties communes d'immeubles collectifs Port de laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende	Présentation du récépissé de déclaration de détention Obligatoire Sanction : 3 000 Francs d'amende
Accès à la voie publique Port de laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende	Port de la laisse et de la muselière Obligatoire Sanction : 1 000 Francs d'amende
Stérilisation Facultatif Sanction : aucune

Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence.
Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant.

Autres chiens

Acquisition, cession, importation, élevage Autorisé Sanction : aucune	Détention par des mineurs et des personnes condamnées Autorisé Sanction : aucune
Identification (tatouage) au delà de 4 mois Obligatoire pour les chiens de + de 4 mois nés après le 6/01/1999 Sanction : 5 000 Francs d'amende	Vaccination antirabique Obligatoire pour tout chien dans un département déclaré infecté par la rage Sanction : 5 000 Francs d'amende
Accès au lieux et locaux ouverts au public Port de la laisse obligatoire à Paris Sanction : entre 600 et 3 000 Francs d'amende	Assurance responsabilité civile Dispense Sanction : aucune
Accès aux transports en commun Accès libre, contraintes propres aux transports Sanction : variable	Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris Dispense Sanction : aucune
Dans les parties communes d'immeubles collectifs Accès libre Sanction : aucune	Présentation du récépissé de déclaration de détention Dispense Sanction : aucune
Accès à la voie publique Port de la laisse obligatoire Sanction : entre 600 et 3 000 Francs d'amende	Port de la laisse et de la muselière Port de la laisse obligatoire Sanction : entre 600 et 3 000 Francs d'amende
	Stérilisation Facultatif Sanction : aucune