RÈGLEMENT INTERNATIONAL DÉLEVAGE DE LA FCI
1 -
Les droits et obligations réciproques des propriétaires ou des
possesseurs détalons et de lices sont déterminés
par le Droit National et les Règlements pris par les Associations Cynologiques
Nationales, ainsi que par des conventions particulières. Dans le cas
où de telles dispositions nexisteraient pas, cest le Règlement
International dÉlevage de la FCI qui est applicable.
Il est recommandé, de façon pressante, aux éleveurs, propriétaires
ou possesseurs détalons, de déterminer, par écrit,
les conditions dans lesquelles se fera la saillie, afin de créer une
situation claire en ce qui concerne les obligations financières.
Le Règlement dÉlevage de la FCI doit être applicable
pour tous les cas qui ne sont pas réglés par le Droit ou les Règlements
dÉlevage Nationaux.
TRANSPORT
ET FRAIS DENTRETIEN DE LA LICE
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- Il est recommandé aux propriétaires de lices damener la
chienne à saillir auprès du mâle soit personnellement, soit
par une tierce personne. Dans le cas où une chienne demeurerait plusieurs
jours chez le possesseur de létalon tous les frais en résultant
tels que : alimentation, hébergement, soins vétérinaires
éventuellement, ainsi que les dommages que la chienne viendrait à
provoquer à linstallation délevage ou à lhabitation
du possesseur de létalon, sont à charge du propriétaire
de la chienne. Le transport de retour de la chienne seffectue aux frais
de son propriétaire.
RESPONSABILITÉ
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- En conformité avec les dispositions légales ayant cours dans
différents pays, est responsable des dommages pouvant être causés
par lanimal, la personne qui au moment du dommage, assure lhébergement
et les soins de lanimal.
Dans le cas où la chienne demeure un ou plusieurs jours sous la surveillance
du possesseur de létalon, ce dernier est considéré,
de par la loi, comme la personne assumant la garde de lanimal, et de ce
fait, est responsable des dommages que la chienne pourrait occasionner à
des tierces personnes.
Le possesseur (personne assumant la garde) de létalon, doit tenir
compte de ce qui précède, lors de la conclusion dun contrat
dassurances personnel en Responsabilité Civile.
DÉCÈS
DE LA CHIENNE
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- Dans le cas où la chienne viendrait à décéder
pendant son séjour chez le possesseur de létalon, ce dernier
soblige, à ses frais, à faire constater le décès
et sa cause par un médecin vétérinaire. Il informe, de
la manière la plus rapide possible, le propriétaire de la chienne,
du décès et la cause.
Dans le cas où le propriétaire désirerait voir sa chienne
décédée, il ne peut sy refuser. Dans le cas où
le décès serait occasionné par la faute du possesseur de
létalon, ce dernier est tenu à prestation de dommages et
intérêts envers le propriétaire de la chienne.
Dans le cas où aucune faute ne peut lui être reprochée,
il appartient au propriétaire de la chienne, de rembourser au possesseur
de létalon, tous les frais en corrélation avec le décès
de la chienne.
CHOIX
DE LÉTALON
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- Le possesseur de létalon soblige à ne faire saillir
la lice que par létalon prévu, à lexclusion
de tout autre.
Dans le cas où létalon ne procéderait pas à
la saillie, la lice, ne peut être mise en rapport avec un autre étalon
quavec laccord du propriétaire.
De toute façon, il est interdit de laisser saillir une lice par deux
ou plusieurs étalons pendant ses mêmes chaleurs.
SAILLIE
ERRONÉE
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- Dans le cas où il y aurait accidentellement, mais non intentionnellement,
une saillie par un étalon autre que celui convenu, le possesseur de létalon
qui a pris la lice sous sa garde est obligé de rembourser au propriétaire
de la lice, tous les frais occasionnés par cette saillie erronée.
Après une saillie non intentionnelle par un étalon autre que celui
prévu, il est interdit de procéder à une nouvelle saillie
avec létalon qui avait été prévu à
cet effet.
Le propriétaire de létalon ne peut en aucun cas, pour une
telle saillie, prétendre imposer des obligations financières à
lencontre du propriétaire de la lice.
ATTESTATION
DE SAILLIE
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- Le propriétaire de létalon certifie. par la rédaction
dune attestation. de lexécution correcte de la saillie. Il
confirme, en apposant sa signature sur le document, quil a été
témoin oculaire de la saillie.
Pour le cas où les services tenant le Livre des Origines dun Pays
où la portée doit être enregistrée, prévoient
certains formulaires spéciaux, il appartient au propriétaire de
la lice de se les procurer, de les remplir correctement et de les présenter
à la signature du possesseur de létalon.
Cette
attestation de saillie doit contenir obligatoirement les renseignements suivants
:
a)
Nom et Numéro dinscription au Livre des Origines de létalon
;
b)
Nom et Numéro dinscription au Livre des Origines de la lice
;
c)
Nom et Adresse du possesseur de létalon ;
d)
Nom et Adresse du propriétaire de la lice au moment de la saillie,
éventuellement, la date dacquisition de la lice ;
e)
Lieu et date de la saillie ;
f)
Signature du possesseur de létalon et du propriétaire
de la chienne ;
g)
Dans le cas où les services tenant le Livre des Origines exigent
pour linscription des chiots, une photocopie certifiée conforme,
ou un extrait certifié conforme du pedigree, il appartient au possesseur
de létalon, de remettre à titre gratuit ces documents,
à la disposition du propriétaire de la lice.
DÉDOMMAGEMENT
POUR LA SAILLIE
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- Il est recommandé au possesseur de létalon de ne signer
lattestation de saillie quaprès paiement du prix préalablement
fixé pour la saillie. Une rétention de la lice en tant que gage
nest toutefois pas permise.
9 -
Si létalon dont il a été convenu ne procède
pas à la saillie, pour quelque raison que ce soit ou parce que la lice
ne se laisse pas saillir, faisant que la saillie na pas été
effectivement exécutée, le possesseur de létalon
nen garde pas moins le droit aux dédommagements prévus
à lArticle 2, mais ne peut prétendre au prix convenu pour
la saillie.
10
- Pour ce qui concerne la descendance de létalon. Ie possesseur
de létalon na pas droit, vis-à-vis du propriétaire
de la lice, à des dédommagements autres que ceux prévus
pour la saillie.
Il na aucun droit de se faire remettre un chiot, sauf si le propriétaire
de létalon désire en garder un pour son propre élevage,
sous condition de ne pas le vendre.
Lorsque les parties se sont mises daccord pour la remise dun chiot
en tant quindemnité pour la saillie, cet accord doit alors être
formulé par écrit et avant la saillie. Dans un tel accord, les
points suivants doivent absolument être précisés et respectés:
a)
le moment du choix du chiot par le propriétaire de létalon;
b)
le moment de la remise du chiot au possesseur de létalon;
c)
le moment à partir duquel le droit au choix par le possesseur de
létalon est irrévocablement prescrit;
d)
le moment à partir duquel le droit de prise est irrévocablement
prescrit;
e)
le règlement des frais de transport;
f)
les accords spéciaux pour le cas où la lice ne met bas que
des chiots mort-nés ou quun seul chiot vivant, ou pour le
cas où le chiot choisi viendrait à décéder
avant la remise.
LA
LICE DEMEURE VIDE
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- Après une saillie exécutée correctement, on considère
que létalon a satisfait à ses obligations, et que, dès
lors, les conditions pour avoir droit au dédommagement convenu sont remplies.
Elles ne constituent pas une garantie quant au fait que la lice soit pleine.
Il est laissé à lappréciation du propriétaire
de létalon, lorsque la lice demeure vide, soit, daccorder
à une prochaine chaleur de cette dernière, une nouvelle saillie
à titre gratuit, soit de rembourser une partie de lindemnité
obtenue pour la saillie. Un tel accord doit être fixé par écrit
avant la saillie, dans le contrat de saillie.
Le droit convenu à une saillie gratuite séteint toutefois,
en principe, au décès de létalon ou lors du changement
de possesseur de ce dernier ou avec le décès de la lice.
INSÉMINATION
ARTIFICIELLE
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- En cas dinsémination artificielle de la lice, le Docteur Vétérinaire
qui a recueilli le sperme de létalon doit certifier, à laide
dune attestation à remettre au service tenant le Livre des Origines
où les chiots doivent être enregistrés, que le sperme frais
ou congelé émane bien de létalon dont il a été
convenu. Par ailleurs les attestations prévues à larticle
7 (a à g) doivent être mises à la disposition du propriétaire
de la lice par le possesseur de létalon, et à titre gratuit.
Tout les frais encourus pour recueillir le sperme sont à la charge du
propriétaire de la lice. Les frais relatifs à linsémination
sont également à la charge du propriétaire de la lice.
Le vétérinaire qui procède à linsémination
de la lice doit confirmer auprès des Services tenant le Livre des Origines,
que la lice a bien été inséminée à laide
du sperme provenant de létalon prévu pour la saillie.
Sur cette attestation, il convient de faire figurer également le lieu
et la date de linsémination, le nom et le numéro dinscription
de la lice au Livre des Origines, ainsi que le nom et ladresse du propriétaire
de la lice.
Le propriétaire de létalon fournissant le sperme doit délivrer
au propriétaire de la lice, en plus de lattestation fournie par
le Docteur Vétérinaire, une attestation officielle de saillie.
CESSION
DU DROIT DÉLEVAGE
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- On considère, de manière générale, que le propriétaire
de la lice, au moment de la saillie, est léleveur de la portée.
Le droit à lutilisation de la portée dune lice ou
dun étalon peut toutefois être transféré, par
un accord contractuel, à une tierce personne.
Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit,
avant la saillie projetée. Une telle cession du droit délevage
constatée par écrit, doit être déclarée à
temps au service compétent du Livre des Origines, et éventuellement,
à lassociation délevage compétente pour cette
race. Elle doit être jointe à la déclaration de la portée.
Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit
délevage, les droits et obligations des deux parties contractantes.
La tierce personne qui prend temporairement le droit délevage dune
lice, est considérée comme le propriétaire de celle-ci,
au sens du présent règlement, pour une période allant de
la saillie, jusquau moment du sevrage.
INSCRIPTION
DES CHIOTS AU LIVRE DES ORIGINES
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- Sauf dispositions contraires, on considère que le nouveau propriétaire,
lors dune vente dune chienne pleine, est automatiquement léleveur
de la portée à venir. Les chiots sont inscrits au Livre des Origines
du pays dans lequel le propriétaire de la lice a sa résidence
habituelle, et portent son Affixe.
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- Les chiots sont inscrits, en principe, au Livre des Origines, du pays où
le propriétaire de la lice a sa résidence habituelle.
En cas de contestation, il doit obligatoirement produire une attestation de
lautorité tenant le registre des domiciles (résidences habituelles).
Des exceptions sont tolérées pour des éleveurs de chiens
de race vivant dans un pays ne tenant aucun Livre dÉlevage reconnu
par la FCI
Il est laissé à lappréciation de ce dernier de procéder
à linscription des chiots dans un Livre dÉlevage reconnu.
LES
RÈGLEMENTS DÉLEVAGE DES PAYS MEMBRES
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- Les Règlements dÉlevage des Pays Membres ne peuvent contenir
des dispositions qui seraient en contradiction avec le présent Règlement
dÉlevage de la FCI
DISPOSITIONS
FINALES
17
- Ce Règlement remplace la "Coutume Internationale dÉlevage
de Monaco" de lannée 1934
En cas de divergence dinterprétation, le texte allemand est déterminant.
* Adopté à lAssemblée Générale de
la FCI des 11 et 12 juin 1979 à BERNE (Suisse).
* Addenda au point 12 adopté par lAssemblée générale
de Jérusalem les 23 et 24 juin 1987.
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