le chien et la loi

Le point sur la loi relative aux animaux dangereux

Les chiens de 1ere catégorie sont soumis à la stérilisation : chiens de type Pitbull et Boerbel, ou assimilables à l’American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa. Ils ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, sous peine d‘une amende de 1000 F. - Le propriétaire a obligation de déclarer son chien en mairie, sous peine d’une amende de 5000 F. L’amende est de 3000F par pièce manquante. - La peine maximale encourue pour l’acquisition, l’importation , la cession ou la non stérilisation d’un chien de catégorie I est de 100 000 F et de 6 mois de prison. - 3 mois de prison et 25 000 F d’amende : c’est ce que risque toute personne n’ayant pas le droit de détenir un chien de catégorie I (mineurs, majeurs sous tutelle…) Un chien non muselé appartenant indifféremment à la catégorie I ou II coûtera 1000 Frs à son propriétaire, auquel il faudra ajouter 1000 F supplémentaires si le chien se trouve dans un lieu public.

Quels sont les documents à présenter en Mairie ?

La carte de tatouage du chien
Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
Un certificat de stérilisation (pour les chiens de la première catégorie)

	Le point sur la loi relative aux animaux dangereux Les chiens de 1ere catégorie sont soumis à la stérilisation : chiens de type Pitbull et Boerbel, ou assimilables à l’American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa. Ils ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, sous peine d‘une amende de 1000 F. - Le propriétaire a obligation de déclarer son chien en mairie, sous peine d’une amende de 5000 F. L’amende est de 3000F par pièce manquante. - La peine maximale encourue pour l’acquisition, l’importation , la cession ou la non stérilisation d’un chien de catégorie I est de 100 000 F et de 6 mois de prison. - 3 mois de prison et 25 000 F d’amende : c’est ce que risque toute personne n’ayant pas le droit de détenir un chien de catégorie I (mineurs, majeurs sous tutelle…) Un chien non muselé appartenant indifféremment à la catégorie I ou II coûtera 1000 Frs à son propriétaire, auquel il faudra ajouter 1000 F supplémentaires si le chien se trouve dans un lieu public. Quels sont les documents à présenter en Mairie ? La carte de tatouage du chien Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire Un certificat de stérilisation (pour les chiens de la première catégorie) .
	LES OBLIGATIONS D'UN PROPRIETAIRE DE CHIEN SUITE A LA LOI SUR LES ANIMAUX "dangereux" 1ère - 2ème Catégorie

	RÈGLEMENT INTERNATIONAL D’ÉLEVAGE DE LA FCI

	LOI n°99-5 du 6 janvier 1999 RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET LA PROTECTION DES ANIMAUX



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